Conditions générales de vente

BRETAGNE EMAILLAGE / Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre société. Les présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par notre société, sauf conditions particulières convenues entre notre société et le client.

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions qui pourraient être stipulées par le client dans ses propres conditions générales, dans ses bons de commande, et plus généralement, dans tout document émanant du client. Toute commande emporte l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 • CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par notre société demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client.

ARTICLE 3 – COMMANDE

Constitue une commande tout accord entre notre société et le client, formalisé dans les conditions ci-après.

Toute offre de prix de notre société ne constituera un engagement de notre part qu’autant que notre société aura reçu une acceptation écrite de la part du client. Tout appel d’offre adressé à notre société doit être assorti d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires à la réalisation des produits. Toute demande de modification de la commande devra être acceptée par notre société pour être considérée comme étant effective.

En cas de modification de la commande, notre société sera déliée des délais initialement convenus.

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix est stipulé en euros, nets, transport non compris, hors taxe sur la base des prix communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à paver en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

Nos offres de prix sont fonction des quantités commandées.

En cas de commande initialement ou devenant inférieure à la quantité associée au prix unitaire appliqué, le client se verra facturer le prix des produits excédentaires fabriqués, dans la limite de la valeur de trois mois de stocks.

ARTICLE 5 – PAIEMENTS ET PENALITES

Nos factures sont payables à 30 jours à compter de la mise à disposition des produits, sauf dérogation écrite.

Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé.

Par dérogation au premier alinéa, pour les nouveaux clients, les premières commandes sont payables au comptant.

Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et ce jusqu’au complet paiement des sommes ducs et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture. En cas de frais de recouvrement exposés supérieurs à ce montant, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs correspondants.

Toute somme non intégralement payée à échéance autorisera notre société, après mise en demeure restée sans effet dans les 48h, à suspendre toute livraison en cours ou à venir.

Le matériel livré sera restitué sans délais aux frais du client et les acomptes seront conservés par notre société à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de tout autre recours.

Notre société garde toute la liberté pour consentir ou non des escomptes.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES MARCHANDISES LIVRÉES RESTENT NOTRE PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LE DÉPART DE NOS LOCAUX, DES RISQUES DE PERTE ET DE DÉTÉRIORATION DES BIENS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.

NOTRE SOCIÉTÉ POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’ELLE DÉTIENT AU TITRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CRÉANCES, SUR LA TOTALITÉ DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ÉTANT CONVENTIONNELLEMENT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS ET NOTRE SOCIÉTÉ POURRA LES REPRENDRE. OU LES REVENDIQUER EN DÉDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYÉES, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.

ARTICLE 7- LIVRAISONS. TRANSPORTS.

Sauf convention spéciale, toutes nos ventes s’entendent pour marchandises prisés en nos usines et dépôts.

Les délais de livraison indiqués dans nos offres de prix ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, sauf dérogation écrite, que sous les conditions suivantes : fourniture clans les délais convenus des spécifications techniques, réalisation dans les délais convenus des études ou travaux préparatoires, respect des conditions de paiement, absence de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques, techniques, ou naturels entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, énergie ou matières premières. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la résolution de la commande, la suspension ou le retard du paiement par le client.

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco. En cas d’avarie des marchandises ou de manquants, il appartient au client d’effectuer les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas tait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception dont une copie simultanée sera adressée à notre société, sera réputé accepte par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de notre société. Cet accord pour retour n’emportera aucune reconnaissance de responsabilité.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société qu’en cas de manquant ou de vice apparent effectivement constaté par notre société. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité, à effectuer le retour des pro­duits concernés.

ARTICLE 8 – GARANTIE : LIMITES – EXCLUSIONS

Toute réclamation sur la qualité de nos produits doit être formulée dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre société décline toute responsabilité concernant les défauts inhérents au matériel sur lequel la technique d’émaillage aurait été appliquée.

Notre société ne consent sur les produits que la garantie des vices cachés sur les défauts de fabrication existant avant la date de livraison de la marchandise défectueuse et qui ne pouvaient être relevés par le client lors de la réception. Les pièces de remplacement ou les pièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine.

Tout matériel devra être vérifié avant la pose par le client ou le poseur. Toute réclamation faite après la pose sera irrecevable.

Exclusion de garantie

Si l’utilisation du produit est non conforme aux spécifica­tions du constructeur, si la matière ou la conception défectueuse provient du matériel support fourni par l’acheteur et n’était pas visible à l’œil nu par l’appli­cateur, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, ou d’une négligence, ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

ARTICLE 9 – CONTRATS PARTICULIERS

Travaux à façon

En matière de travaux exécutés à façon, notre société garantit exclusivement une exécution conforme aux cotes, tolérances et spécifications qui lui sont indiquées.

Lorsque la charge de fournir la matière incombe à notre société, celle-ci n’est tenue, en cas de pièces défectueuses, dans la mesure où leur nombre dépasse les tolérances, qu’au remplacement gratuit de celles-ci, sans qu’il puisse lui être demandé des dommages-intérêts.

Lorsque la matière ou les pièces sont fournies par le client, notre société, en cas d’exécution non conforme ne résultant pas du vice propre de celles-ci et portant sur un nombre de pièces dépassant les tolérances, sera tenue, au choix du client, soit de faire un avoir correspondant au prix de façon des pièces rebutées, soit de ré-exécuter le travail à l’aide de la matière ou des pièces nécessaires mises à sa disposition par le client. A moins que le contrat ne l’ait prévu expressément, notre société ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces qui lui sont confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

Réparations

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations.

ARTICLE 10 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le contrat sera résolu de plein ilion par notre société si bon lui semble, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

ARTICLE 11 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES.

Si jamais vous n’avez pas la réponse à vos questions ici, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.